Mentions légales et CGU

Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet teksat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : PRESTACOM – TEKSAT

Identification de l’entreprise : PRESTACOM – TEKSAT, R.C.S : 488 455 403 R.C.S Pontoise, SARL au capital de 100 000 euros, Situé 59 Av. de l’Europe, 95330 Domont

Directeur de la publication : Layani Laurent

Réalisation : Les Couturiers de la Com’

Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Délégué à la protection des données : Layani Laurent – info@teksat.fr

1. CGU

L’utilisation des outils de géolocalisation est soumise à la législation française. L’employeur doit obligatoirement déposer une déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale
Informatique et Libertés – Toute omission est passible de sanctions pénales et civiles.

Vous pouvez effectuer cette déclaration directement en ligne en suivant ce lien : déclaration CNIL ou consulter et télécharger le guide de la géolocalisation de la CNIL.

De manière générale, la géolocalisation des véhicules d’une société doit être accompagnée d’informations envers les employés visant à expliquer l’intérêt d’une telle mesure et les bénéfices que cela représente pour la société et par conséquent pour l’ensemble des salariés.

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

PRESTACOM – TEKSAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PRESTACOM – TEKSAT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

PRESTACOM – TEKSAT ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site teksat.fr.

PRESTACOM – TEKSAT décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur teksat.fr.

PRESTACOM – TEKSAT s’engage à sécuriser au mieux le site teksat.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. PRESTACOM – TEKSAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, PRESTACOM – TEKSAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site teksat.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : info@teksat.fr – Layani Laurent – DPO.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de confidentialité.

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site teksat.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers teksat.fr.

La navigation sur le site teksat.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique des Cookies

6 – Crédits photos

Photos et illustrations propriétaires PRESTACOM – TEKSAT
FREEPIK

7 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site teksat.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise.