DÉCLARATION CNIL
L'utilisation des outils de géolocalisation est soumise à la législation française. L'employeur doit obligatoirement déposer une déclaration auprès de la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés - Toute omission est passible de sanctions pénales et civiles.
Vous pouvez effectuer cette déclaration directement en ligne en suivant ce lien : déclaration CNIL ou consulter et télécharger le guide de la géolocalisation de la CNIL en suivant ce lien : Guide CNIL
De manière générale, la géolocalisation des véhicules d'une société doit être accompagnée d'informations envers les employés visant à expliquer l'intérêt d'une telle mesure et les bénéfices que cela représente pour la société et par conséquent pour l'ensemble des salariés.
INFORMATIONS LÉGALES
 COORDONNÉES COMPLÈTES DE L'ENTREPRISETEKSAT 3 boulevard Albert Camus 95 200 Sarcelles Tél : 01 75 44 30 50 Fax : 01 34 29 59 65 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUESActivité : Opérateur en géolocalisation de véhicules Statut : SARL au capital de 100 000 euros R.C.S : 488 455 403 R.C.S Pontoise INFORMATIONS LÉGALES DU SITEHébergement : OVH Création du site Internet : Agence web du 95 EBRYDE Développeur : Mr Guillaume LUCINE |
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COORDONNÉES COMPLÈTES DE L'ENTREPRISETEKSAT
3 boulevard Albert Camus
95 200 Sarcelles
Tél : 01 75 44 30 50
Fax : 01 34 29 59 65
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUESActivité : Opérateur en géolocalisation de véhicules
Statut : SARL au capital de 100 000 euros
R.C.S : 488 455 403 R.C.S Pontoise
INFORMATIONS LÉGALES DU SITEHébergement : OVH
Création du site Internet : ebryde.com
Développeur : Mr Guillaume LUCINE
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